Dispositif français de garde à vue

6 août 2010

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution le dispositif français de garde à vue, dénoncé depuis des années par tous les défenseurs des libertés publiques. On prend toute la mesure de l’avancée juridique considérable que représente le nouveau mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour la défense des droits du citoyen.

Le Grand Orient de France s’en réjouit car cette décision confirme ses préoccupations exprimées notamment il y a deux mois auprès de la Ministre de la Justice sur le projet de réforme de la procédure pénale du gouvernement. En effet, il avait rappelé ses critiques sur les abus récurrents en matière de garde à vue et surtout de détention provisoire, en contradiction évidente avec les principes constitutionnels et les prescriptions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le Grand Orient de France avait également exprimé son opposition à la révision envisagée des règles de constitution de partie civile, qui permet aujourd’hui aux citoyens de déclencher automatiquement la saisine du Juge même en cas d’inaction du Parquet. Le projet de soumettre la constitution de partie civile à l’appréciation du seul procureur de la République soumis à l’Exécutif, priverait la victime du droit de provoquer l’enquête et de déclencher la procédure, véritable régression par rapport à l’évolution du droit français au cours de ces dernières années.

Le Grand Orient de France a toutefois noté avec satisfaction que la Ministre a annoncé un réexamen des dispositions les plus controversées du projet de loi. Ce réexamen est d’autant plus nécessaire qu’il conviendra désormais d’y intégrer la révision des textes relatifs à la garde à vue qui doit faire suite à la censure du Conseil Constitutionnel et ceci avant l’été 2011.

Au pays de Montesquieu, souhaitons que la conclusion des débats à venir au Parlement aboutisse à un texte équilibré et garantissant à la fois l’indépendance de la Justice et l’égalité des droits.

Au sujet du discours de Grenoble par le Président de la République le 30 juillet 2010

6 août 2010

Une Obédience Maçonnique n’est pas un parti politique et ne doit pas le devenir.

Or, le Grand Orient de France n’est pas une Obédience comme les autres, elle associe à une initiation maçonnique traditionnelle une implication sociétale. Son parcours républicain l’a amené à construire la République, ses valeurs, ses principes, voilà pourquoi il intervient dans le débat public. Ni courtisan, ni partisan, le Grand Orient de France se doit de prendre position sur les sujets essentiels touchant à la République sociale, laïque et démocratique.

Le discours de Grenoble prononcé par Monsieur le Président de la République le 30 juillet mériterait sans doute d’être lu dans son intégralité, pour autant certains paragraphes nécessitent de forts commentaires.

Citation :

« De même nous allons réévaluer les motifs pouvant donner lieu à la déchéance de la nationalité française. Je prends mes responsabilités. La nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. La nationalité française se mérite et il faut pouvoir s’en montrer digne. Quand on tire sur un agent chargé des forces de l’ordre on n’est plus digne d’être français. Je souhaite également que l’acquisition de la nationalité française par un mineur délinquant au moment de sa majorité ne soit plus automatique ».

Pour le Grand Orient de France si l’acquisition de la nationalité doit faire l’objet de dispositifs démontrant l’adhésion de l’intéressé au socle des valeurs républicaines, notamment pour ce qui est du droit civil et du respect des individus, particulièrement des femmes, la déchéance est un acte gravissime qui doit rester limitée à des faits exceptionnels et qui ne serait de toutes façons possible qu’à la suite d’une modification de l’article 1° de la Constitution, lequel institue l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine. Toute autre interprétation ferait basculer cette proposition hors du champ républicain.

Citation :

« Enfin, il faut le reconnaître, je me dois de le dire, nous subissons les conséquences de cinquante années d’immigration insuffisamment régulée qui ont abouti à un échec de l’intégration. Nous sommes si fiers de notre système d’intégration. Peut-être faut-il se réveiller ? Pour voir ce qu’il a produit. Il a marché. Il ne marche plus. Je ne me suis jamais laissé intimider par la pensée unique. Il est quand même invraisemblable que des jeunes gens de la deuxième, voire de la troisième génération, se sentent moins français que leurs parents ou leurs grands-parents. Tous ici vous pourriez en porter témoignage. Tous. Tous vous avez des exemples. Pourquoi ne le dit-on pas ? On a peur ? Moi ce n’est pas de faire le constat qui me fait peur, c’est la réalité. Nous n’avons pas le droit à la complaisance en la matière ».

Le Grand Orient de France a souvent rappelé le déficit du dispositif d’intégration dans toute sa complexité et ses spécificités et l’a étudié notamment au cours du colloque de Calais. Mais il rappelle encore et toujours que l’immigration est une chance pour la France qui doit assumer son histoire coloniale comme les enjeux du vieillissement de sa population. Il faut donc plus et mieux d’intégration contre l’exclusion.

Citation :

« Et c’est dans cet esprit d’ailleurs que j’ai demandé au ministre de l’Intérieur de mettre un terme aux implantations sauvages de campements de Roms. Ce sont des zones de non-droit qu’on ne peut pas tolérer en France. Il ne s’agit pas de stigmatiser les Roms, en aucun cas. Nous avons fait depuis la loi Besson de grands progrès pour les aires mises à leur disposition. Lorsque je suis devenu ministre de l’Intérieur en 2002, moins de 20 % des aires de stationnement étaient prévues. J’ai fait le point avec le ministre. Aujourd’hui plus de 60 % des aires de stationnement légales sont prévues. Les Roms qui viendraient en France pour s’installer sur des emplacements légaux sont les bienvenus. Mais en tant que chef de l’Etat, puis-je accepter qu’il y ait 539 campements illégaux en 2010 en France ? Qui peut l’accepter ? J’ai vu que tel ou tel responsable politique disait : « mais pourquoi vous vous occupez de cela, le problème ne se pose pas ». Il ne se pose pas pour un responsable politique dont le domicile ne se trouve pas à côté d’un campement. Peut-être son opinion serait-elle différente s’il était lui-même concerné ? ».

Le Grand Orient de France n’a nul besoin de rappeler la stigmatisation dont sont victimes les populations itinérantes et nomades ; et constate souvent la précarité dans laquelle elles sont jetées. Rien n’excuse les actes de criminalité, de délinquance ou de violence dont certains seraient les auteurs ou les coupables. Mais une politique déterminée de localisation, de scolarisation, d’intégration y répondra toujours mieux que l’exclusion.

Le Grand Orient de France a démontré depuis longtemps qu’il n’est ni aveugle, ni laxiste et qu’il soutient naturellement les victimes pour qu’elles soient défendues dans un Etat de droit.

La stigmatisation et l’exclusion, la confusion et l’amalgame, ne sauraient résoudre les problèmes qui se posent.

Comme le rappelle la Déclaration des Droits de l’Homme nous appelons à la construction d’une réponse républicaine aux problèmes posés dont la violence physique est le point le plus insupportable, cela passe par une éducation à la citoyenneté avec ses droits et ses devoirs et une école émancipatrice.

Inauguration de l’Espace Mémoriel du GODF

17 juin 2010

Pierre LAMBICCHI
Grand Maître du Grand Orient de France
Président de la Fondation du Grand Orient de France

Bernard COHEN-HADAD
Grand Officier délégué auprès du Grand Maître

les membres du Conseil de l’Ordre du Grand Orient de France
les membres du Conseil d’Administration
de la Fondation du Grand Orient de France

vous invitent à participer dans le cadre de
l’inauguration de l’Espace Mémoriel
du Grand Orient de France

à la remise du

Prix de la Fondation du Grand Orient de France à

Christine CANETTI
Artiste Plasticienne

Vendredi 25 juin 2010 à 18h30

Salle Hypostyle, Hôtel du Grand Orient de France
16, rue Cadet - 75009 Paris

Verre de l’amitié

Réservation auprès de Madame Nicole Revidon :
tél : 01.45.23.74.49 - nicole.revidon@godf-asso.com

Rassemblement commémoratif du 1er mai

7 mai 2010

« Hommage aux Martyrs de la Commune de Paris et aux artisans du progrès social » - Cimetière du Père-Lachaise - PARIS, le 1er mai 2010.

fleche1 Cliquez ici pour voir la vidéo

Réflexion sur la finance islamique

22 avril 2010

La presse se fait l’écho des projets du gouvernement sur les fameux « sukuks », c’est-à-dire les investissements en obligations réservés à des investisseurs étrangers de confession islamique. On se rappellera qu’il s’agit d’introduire dans le Code Civil des dispositions compatibles avec la Charia puisque les investissements dont il est question doivent être validés préalablement par un conseil de conformité aux principes islamiques issue de la loi coranique.

En outre, pour être compatible avec la Charia, le titulaire du « sukuk » doit disposer d’un droit équivalent en terme économique à un droit de propriété sur les actifs placés dans le patrimoine fiduciaire. On peut alors imaginer aisément la capacité de pression d’un tel investisseur, par exemple sur la politique sociale de l’entreprise concernée, ou encore sur son action éventuelle dans la société. 

On veut donc introduire dans le droit financier français des critères subjectifs répondant à une éthique fondée sur des principes religieux interdisant certaines activités jugées moralement illicites.

En outre, on annonce également des prêts à taux zéro pour monter des entreprises ou favoriser des investissements réservés aux musulmans au nom du principe « charia compatible ».

En octobre 2009, une première tentative du Ministère des Finances a été bloquée par la vigilance des députés qui ont fait annuler ces dispositions par le Conseil Constitutionnel mais sur une question de forme, à savoir que les articles de loi incriminés n’avaient rien à voir avec le projet de loi dans lequel ils avaient été insérés.

Mais on sait que le Ministère des Finances n’a pas renoncé à son projet et prépare de nouvelles propositions allant dans le même sens.

Veut-on en conséquence ouvrir dans certains établissements des guichets « réservés aux musulmans » et en conséquence interdits aux autres citoyens sur la base de motifs religieux ? Veut-on proposer des prêts gratuits à une communauté religieuse particulière ?

Pour justifier leurs positions, le gouvernement et les parlementaires qui soutiennent ces mesures expliquent cyniquement qu’il s’agit de rendre la France plus attractive aux investisseurs en provenance des pays du Golfe – dont chacun connaît notamment le triste bilan en matière de droits de l’Homme - et de rattraper le retard que la Place de Paris aurait pris par rapport à celle de Londres.

Cette approche purement mercantiliste et financière fait abstraction de la question fondamentale immédiatement sous-jacente : Introduire, sous couvert de profits potentiels, des dispositions législatives fondées essentiellement sur la morale religieuse de tel ou tel groupe d’investisseurs étrangers, revient à porter atteinte à la laïcité républicaine, creusant ainsi encore un peu plus le lit déjà profond du communautarisme.
 
Nous n’avons pas encore vu les nouveaux projets du Ministère des Finances mais il faut rester vigilant et appeler tous les élus et tous les citoyens attachés à la liberté absolue de conscience et au refus du communautarisme à combattre ces projets funestes.